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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 218 rect. 30 octobre 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 6 rect. bis de la commission des lois présenté par |
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MM. PEYRONNET, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE 4 |
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Dans la deuxième phrase du texte proposé par l'amendement n° 6 rect. pour le premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, supprimer les mots :
, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa
, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa
Objet
L'objet de ce sous-amendement est de supprimer une disposition qui peut permettre de faire disparaître un échelon territorial de certaines parties du territoire national, pour lui substituer une nouvelle collectivité. Cela risquerait d'engendrer des inégalités de fait des citoyens devant la loi et une désarticulation de notre paysage institutionnel.