|
Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 217 rect. 30 octobre 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 6 rect. bis de la commission des lois présenté par |
|
||||||||
|
MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE 4 |
|||||||||
Rédiger comme suit le début de la deuxième phrase du texte proposé par l'amendement n° 6 rect. pour le premier alinéa de l'article 72 de la Constitution :
Dans le respect du principe d'égalité, toute autre ...
Dans le respect du principe d'égalité, toute autre ...
Objet
L'objet de ce sous-amendement est de préciser que la création de toute nouvelle collectivité territoriale par la loi se fait dans le respect du principe d'égalité.