|
Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 215 29 octobre 2002 |
Renvoi en commissionMotion présentée par |
|
||||||||
|
M. BRET, Mmes BORVO et MATHON, MM. AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION |
|||||||||
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République (n° 24 rect.).
Objet
Les auteurs de la motion constatent qu'au regard de l'importance de la révision constitutionnelle, la précipitation qui est de mise sur ce texte, 13 jours entre l'adoption en Conseil des Ministres et le débat en séance publique, n'a pas permis une élaboration suffisamment réfléchie et ne permet pas en conséquence, un examen serein et efficace de deux thèmes intimement liés et décisifs pour l'avenir de notre pays, décentralisation et démocratie.
La modification de l'architecture institutionnelle de notre pays qui est voulue et annoncée par les promoteurs de ce texte mérite, pour le moins, une étude approfondie de la part des assemblées parlementaires, à commencer par le Sénat.