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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 212 28 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ALFONSI ARTICLE 5 |
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Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-1 dans la Constitution.
Objet
Amendement de suppression.
La consultation prévue à l'article 5 du projet de loi constitutionnelle a un caractère pseudo-consultatif. En réalité, cette consultation aura un caractère décisionnel... et il peut en résulter des conséquences très graves s'agissant du principe de l'indivisibilité de la République. Dans ces conditions, la loi se suffit à elle-même pour créer une collectivité à statut particulier.
La consultation prévue à l'article 5 du projet de loi constitutionnelle a un caractère pseudo-consultatif. En réalité, cette consultation aura un caractère décisionnel... et il peut en résulter des conséquences très graves s'agissant du principe de l'indivisibilité de la République. Dans ces conditions, la loi se suffit à elle-même pour créer une collectivité à statut particulier.