AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. ALFONSI

ARTICLE 4

Remplacer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74, sont les collectivités territoriales de la République.
« Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités prévues à l'alinéa précédent.

Objet

Le projet de loi constitutionnelle photographie imparfaitement la situation actuelle. Il érige les régions créées par la loi en collectivités constitutionnelles. Il fait ainsi l'impasse sur l'existence des collectivités à statut particulier qui ont été créées, dans les mêmes conditions, par la loi depuis trente ans. Il convient, en conséquence, de leur donner tout autant valeur constitutionnelle. En effet, affirmer, comme le fait le projet de loi constitutionnelle, « qu'elles sont créées par la loi » suggère qu'il n'en existerait aucune à ce jour. En leur reconnaissant une valeur constitutionnelle, elles cessent d'avoir un caractère marginal, contraire au principe d'unité et d'égalité.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).