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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 210 28 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELFAU, FORTASSIN, André BOYER, BAYLET et COLLIN ARTICLE 6 |
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Compléter in fine cet article par un alinéa rédigé comme suit :
« La politique d'aménagement et de développement durable du territoire concourt à l'unité et à la solidarité nationales. Elle constitue un objectif d'intérêt général qui s'appuie sur l'intervention des services publics. »
« La politique d'aménagement et de développement durable du territoire concourt à l'unité et à la solidarité nationales. Elle constitue un objectif d'intérêt général qui s'appuie sur l'intervention des services publics. »
Objet
Le texte constitutionnel doit rappeler et ainsi affirmer davantage le rôle joué par les services publics dans la politique d'aménagement et de développement du territoire.