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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 209 28 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELFAU, FORTASSIN, André BOYER, BAYLET et COLLIN ARTICLE 6 |
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Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution :
« La loi met en œuvre tous les dispositifs permettant une péréquation nationale forte, afin de corriger les inégalités entre territoires. »
« La loi met en œuvre tous les dispositifs permettant une péréquation nationale forte, afin de corriger les inégalités entre territoires. »
Objet
Sans une « péréquation nationale forte », autrement dit une véritable péréquation significative, il n'est pas possible de mener une politique efficace de lutte contre les inégalités de richesses et donc de développement des territoires.