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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 208 28 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELFAU, FORTASSIN, André BOYER, BAYLET et COLLIN ARTICLE 6 |
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Rédiger comme suit la fin de l'avant dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72- 2 dans la Constitution :
… s'accompagne du transfert des ressources nécessaires à la garantie de l'exercice de ces nouvelles compétences. »
… s'accompagne du transfert des ressources nécessaires à la garantie de l'exercice de ces nouvelles compétences. »
Objet
Il s'agit par cet amendement de permettre aux collectivités de pouvoir assumer de façon effective leurs nouvelles compétences en accompagnant tout transfert de compétences d'un transfert des ressources lui correspondant.