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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 204 28 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PELLETIER ARTICLE 6 |
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Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72-2 de la Constitution, remplacer les mots :
pouvant faire appel à la péréquation
par les mots :
de péréquation
pouvant faire appel à la péréquation
par les mots :
de péréquation
Objet
Il est préférable de rendre systématiquement la mise en œuvre de la péréquation pour corriger les inégalités de ressources entre les collectivités territoriales plutôt que de se contenter de la rendre possible au risque qu'elle soit absente de la loi.