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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 202 28 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LONGUET, ETIENNE, GARREC, HUMBERT et de ROHAN et Mme MICHAUX-CHEVRY ARTICLE 6 |
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Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72-2 de la Constitution, après les mots :
recettes fiscales,
insérer les mots :
les ressources provenant de tout ou partie d'un impôt national réparti en fonction de critères de solidarité,
recettes fiscales,
insérer les mots :
les ressources provenant de tout ou partie d'un impôt national réparti en fonction de critères de solidarité,
Objet
L'amendement a pour objet de clarifier le concept d'autonomie financière qui peut reposer, outre la fiscalité locale, des collectivités locales sur des recettes nationales affectées aux différentes collectivités sur des bases stables et prévisibles et dont l'usage est libre de toute affectation.