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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 2 23 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GARREC au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 21 de la Constitution, après les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 13 », sont insérés les mots : « et du troisième alinéa de l'article 72 ».