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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 198 28 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE ARTICLE 9 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 74 de la Constitution, remplacer les mots :
un statut particulier
par les mots :
une organisation particulière
un statut particulier
par les mots :
une organisation particulière
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent, pour éviter toute confusion sémantique, qu'il faut conserver le concept « d'organisation particulière » d'une collectivité déjà présent dans la Constitution.