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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 195 rect. 5 novembre 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 248 du Gouvernement présenté par |
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Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE ARTICLE 6 |
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Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 248 du Gouvernement pour l'article 72-2 de la Constitution.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent que le produit des impositions de toute nature, de la TVA à la CSG puisse être reversé aux collectivités territoriales au détriment de la dépense publique d'Etat. Ils rejettent également le faire que les collectivités territoriales fixent l'assiette de l'impôt.