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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 191 28 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET et AUTAIN, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE ARTICLE 5 |
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Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72-1 de la Constitution.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que la disposition concernée peut mettre en cause l'unicité du territoire de la République.