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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 190 28 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS ARTICLE 5 |
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Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72-1 de la Constitution, après les mots :
à son initiative,
insérer les mots :
ou à l'initiative des électeurs inscrits dans son ressort
Objet
Il s'agit pour cet amendement de permettre aux électeurs inscrits dans le ressort de la collectivité territoriale de susciter un référendum local.