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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 185 28 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE ARTICLE 4 |
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Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, après les mots :
peuvent, lorsque
supprimer les mots :
selon les cas, la loi ou
peuvent, lorsque
supprimer les mots :
selon les cas, la loi ou
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent limiter la possibilité de l'expérimentation normative au domaine réglementaire.