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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 176 28 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
l'article 24 de la Constitution est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le Sénat, saisi par les collectivités territoriales et les citoyens des initiatives d'ordre législatif, les examine.
« Il transmet à l'Assemblée Nationale les dispositions éventuellement adoptées.
« Saisi par l'Assemblée Nationale ou le gouvernement d'un projet ou d'une proposition de loi portant sur l'organisation ou les compétences des collectivités territoriales, le Sénat le transmet à ces dernières pour examen. Une loi organique établira les conditions d'examen par le Sénat des amendements adoptés par les collectivités concernées. »
l'article 24 de la Constitution est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le Sénat, saisi par les collectivités territoriales et les citoyens des initiatives d'ordre législatif, les examine.
« Il transmet à l'Assemblée Nationale les dispositions éventuellement adoptées.
« Saisi par l'Assemblée Nationale ou le gouvernement d'un projet ou d'une proposition de loi portant sur l'organisation ou les compétences des collectivités territoriales, le Sénat le transmet à ces dernières pour examen. Une loi organique établira les conditions d'examen par le Sénat des amendements adoptés par les collectivités concernées. »
Objet
Cet amendement vise à préciser le mandat constitutionnel du Sénat. Représentant des collectivités locales, il doit prendre une place de relais au sein des institutions entre collectivités territoriales et institutions nationales.
Les auteurs de cet amendement estiment d'ailleurs que cette fonction devrait lui être essentielle.
Les auteurs de cet amendement estiment d'ailleurs que cette fonction devrait lui être essentielle.