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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 171 28 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2 |
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Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 35 de la Constitution est complété par l'alinéa suivant :
« Toute intervention des forces armées françaises à l'extérieur de la République fait l'objet d'une déclaration du gouvernement devant le Parlement, suivie d'un débat et d'un vote. Hors session, le Parlement est réuni spécialement à cet effet. »
L'article 35 de la Constitution est complété par l'alinéa suivant :
« Toute intervention des forces armées françaises à l'extérieur de la République fait l'objet d'une déclaration du gouvernement devant le Parlement, suivie d'un débat et d'un vote. Hors session, le Parlement est réuni spécialement à cet effet. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.