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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 170 28 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2 |
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Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 34 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Art. 34 - L'Assemblée Nationale vote seule la loi. Elle ne peut déléguer ce droit. »
L'article 34 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Art. 34 - L'Assemblée Nationale vote seule la loi. Elle ne peut déléguer ce droit. »
Objet
Il s'agit, par cet amendement, de rétablir le principe de l'édition des normes par la loi et d'exception par le règlement.