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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 168 28 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET et AUTAIN, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après le troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le mode de représentation proportionnelle garantit le pluralisme au sein des assemblées élues. »
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire d'insérer dans la Constitution le principe de mode de scrutin proportionnel comme le seul garantissant le pluralisme démocratique. La rédaction laisse ouverte la possibilité d'une application totale ou partielle du principe.