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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 167 rect. 29 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS ARTICLE 1ER |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que le débat sur la décentralisation prend toute sa place au sein de l'article 72 qui concerne directement les collectivités territoriales.
Prôner dès l'article fondamental de la Constitution l'organisation décentralisée de la République marque la volonté de mette en cause l'unicité de la République, garantie de la cohésion nationale.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.