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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 158 rect. 29 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LISE, PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 7 |
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Supprimer cet article.
Objet
La suppression de l'article 72-3 répond à deux objectifs :
Premièrement, sa rédaction introduit une ambiguïté concernant la position des départements et des régions d'outre-mer au regard de l'article 72. Cette ambiguïté a d'ores et déjà provoqué des interprétations divergentes ; il importe donc de la lever.
Deuxièmement, sa rédaction introduit un élément de rigidité préjudiciable à une bonne appréhension des réalités à prendre en compte.
Le texte méconnaît l'existence de collectivité telles que Mayotte ou Saint-Pierre et Miquelon, se situant dans une position intermédiaire entre un statut relevant de l'article 73 et un statut relevant de l'article 74.
Il supprime toute possibilité de prévoir une réponse adaptée aux aspirations qui s'expriment dans certains départements d'outre-mer et dont la prise en compte nécessite de véritables dérogations au principe d'assimilation législative (dans des domaines tels que par exemple : la culture, l'aménagement du territoire, l'urbanisme, les transports, …)
L'alinéa 3 concernant le régime législatif et l'organisation particulière des Terres australes et antarctiques françaises sera repris dans le cadre d'un amendement à l'article 10.
Premièrement, sa rédaction introduit une ambiguïté concernant la position des départements et des régions d'outre-mer au regard de l'article 72. Cette ambiguïté a d'ores et déjà provoqué des interprétations divergentes ; il importe donc de la lever.
Deuxièmement, sa rédaction introduit un élément de rigidité préjudiciable à une bonne appréhension des réalités à prendre en compte.
Le texte méconnaît l'existence de collectivité telles que Mayotte ou Saint-Pierre et Miquelon, se situant dans une position intermédiaire entre un statut relevant de l'article 73 et un statut relevant de l'article 74.
Il supprime toute possibilité de prévoir une réponse adaptée aux aspirations qui s'expriment dans certains départements d'outre-mer et dont la prise en compte nécessite de véritables dérogations au principe d'assimilation législative (dans des domaines tels que par exemple : la culture, l'aménagement du territoire, l'urbanisme, les transports, …)
L'alinéa 3 concernant le régime législatif et l'organisation particulière des Terres australes et antarctiques françaises sera repris dans le cadre d'un amendement à l'article 10.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.