|
Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 157 28 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE 6 |
|||||||||
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution remplacer les mots :
en vue de corriger les inégalités de ressources
par les mots :
en vue de compenser à due concurrence les inégalités de ressources
en vue de corriger les inégalités de ressources
par les mots :
en vue de compenser à due concurrence les inégalités de ressources
Objet
Cet amendement vise à préciser que les inégalités de ressources et de charges entre les collectivités territoriales doivent être "compensées à due concurrence" et non seulement "corrigées" par la loi.