AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée

ARTICLE 6

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution remplacer les mots :
pouvant faire appel à la péréquation
par les mots :
faisant appel à la péréquation

Objet

Si le Sénat souhaite conserver la référence à la péréquation, qui pourtant n'a pas vraiment sa place dans un texte constitutionnel, il serait préférable de préciser que cette dernière est obligatoire.

En conséquence, cet amendement vise à préciser que la péréquation ne doit pas être une possibilité mais une nécessité. Il découle de la logique d'ensemble du texte.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).