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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 154 28 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE 6 |
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Au début du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution remplacer les mots :
La loi met en œuvre
par les mots :
La loi fixe les règles
La loi met en œuvre
par les mots :
La loi fixe les règles
Objet
Cet amendement vise à remplacer l'expression « met en œuvre » par l'expression « fixe les règles », dès lors qu'elle s'applique à la loi.
Par référence à l'article 34 de la Constitution la loi « fixe les règles » ou « détermine les principes fondamentaux ». En revanche le règlement met en œuvre la loi.
Afin d'encadrer strictement l'autonomie du règlement il est préférable de d'indiquer que la loi « fixe les règles » concernant la réduction des inégalités financières entre collectivités territoriales, plutôt que « détermine les principes fondamentaux ».
Par référence à l'article 34 de la Constitution la loi « fixe les règles » ou « détermine les principes fondamentaux ». En revanche le règlement met en œuvre la loi.
Afin d'encadrer strictement l'autonomie du règlement il est préférable de d'indiquer que la loi « fixe les règles » concernant la réduction des inégalités financières entre collectivités territoriales, plutôt que « détermine les principes fondamentaux ».
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).