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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 153 28 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE 6 |
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Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution remplacer les mots :
équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice
par les mots :
nécessaires à leur exercice
équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice
par les mots :
nécessaires à leur exercice
Objet
Cet amendement vise à préciser que les transferts de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales doivent être compensés par l'attribution de « ressources nécessaires à leur exercice » et non seulement de « ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice » par l'Etat.
La décentralisation ne doit pas aboutir à un transfert de charges mais à un transfert de compétences. Pour cela il convient que le montant de la compensation financière des compétences transférées corresponde au coût de leur exercice effectif et non seulement aux ressources que l'Etat consacrait, lui, à leur exercice.
Décentraliser le déficit de l'Etat, n'est pas décentraliser. Diminuer les impôts nationaux et augmenter les impôts locaux n'est pas réduire les impôts.
La décentralisation ne doit pas aboutir à un transfert de charges mais à un transfert de compétences. Pour cela il convient que le montant de la compensation financière des compétences transférées corresponde au coût de leur exercice effectif et non seulement aux ressources que l'Etat consacrait, lui, à leur exercice.
Décentraliser le déficit de l'Etat, n'est pas décentraliser. Diminuer les impôts nationaux et augmenter les impôts locaux n'est pas réduire les impôts.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).