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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 147 28 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE 4 |
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Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution supprimer les mots:
, représentant de chacun des membres du Gouvernement,
, représentant de chacun des membres du Gouvernement,
Objet
Il s'agit de supprimer une formulation redondante.