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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 142 28 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE 4 |
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Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, après le mot :
déroger
insérer les mots :
dans le respect du principe d'égalité
Objet
Amendement de précision : l'égalité entre les territoires est essentielle pour garantir l'égalité des citoyens devant la loi. Les principes de liberté et d'égalité ne peuvent être exclusifs l'un de l'autre.