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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 139 28 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 4 |
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Supprimer le quatrième alinéa de l'article proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution.
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer le dispositif d'expérimentation législative et réglementaire tel qu'il est reconnu aux collectivités territoriales dans la Constitution par le présent alinéa.
Le droit d'expérimentation qu'il est proposé d'instituer, présente la même imprécision que celui reconnu au Parlement et au Gouvernement par l'article 2 du présent projet de loi.
En effet, les prérogatives régaliennes de l'Etat ne sont pas explicitement exclues. Il n'est pas fait état d'une demande d'autorisation à expérimenter, émanant des collectivités territoriales et adressée au Parlement ou au Gouvernement. Les moyens financiers de mise en œuvre de cette expérimentation ne sont pas prévus, les conséquences qu'il convient d'en tirer sont laissées aux termes de l'exposé des motifs "à l'appréciation de l'autorité compétente"…
Le flou de cette rédaction et l'absence d'informations précises sur le contenu des lois organiques, rend totalement incertain le champ d'application de l'expérimentation, ses modalités de mise en œuvre, ainsi que ses conséquences à son terme.
L'expérimentation ne saurait remettre en cause le principe même d'unité sur lequel est bâtie la décentralisation. Il est à craindre en effet, que ce dispositif conduise à une décentralisation à la carte susceptible de remettre en cause les principes d'égalité, de solidarité ainsi que les libertés publiques. Il fait peser une menace de démantèlement de l'Etat et de désarticulation de notre paysage institutionnel.
Sans révision constitutionnelle il est possible d'expérimenter, de transférer plus de compétences, et donc plus de pouvoirs aux collectivités territoriales dans le cadre de la libre administration. Par ailleurs plus on expérimentera, moins on clarifiera la répartition des compétences.
Le droit d'expérimentation qu'il est proposé d'instituer, présente la même imprécision que celui reconnu au Parlement et au Gouvernement par l'article 2 du présent projet de loi.
En effet, les prérogatives régaliennes de l'Etat ne sont pas explicitement exclues. Il n'est pas fait état d'une demande d'autorisation à expérimenter, émanant des collectivités territoriales et adressée au Parlement ou au Gouvernement. Les moyens financiers de mise en œuvre de cette expérimentation ne sont pas prévus, les conséquences qu'il convient d'en tirer sont laissées aux termes de l'exposé des motifs "à l'appréciation de l'autorité compétente"…
Le flou de cette rédaction et l'absence d'informations précises sur le contenu des lois organiques, rend totalement incertain le champ d'application de l'expérimentation, ses modalités de mise en œuvre, ainsi que ses conséquences à son terme.
L'expérimentation ne saurait remettre en cause le principe même d'unité sur lequel est bâtie la décentralisation. Il est à craindre en effet, que ce dispositif conduise à une décentralisation à la carte susceptible de remettre en cause les principes d'égalité, de solidarité ainsi que les libertés publiques. Il fait peser une menace de démantèlement de l'Etat et de désarticulation de notre paysage institutionnel.
Sans révision constitutionnelle il est possible d'expérimenter, de transférer plus de compétences, et donc plus de pouvoirs aux collectivités territoriales dans le cadre de la libre administration. Par ailleurs plus on expérimentera, moins on clarifiera la répartition des compétences.