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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 137 28 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 4 |
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Rédiger comme suit la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution :
« Les collectivités territoriales, qui procèdent d'une organisation territoriale décentralisée de la République, s'administrent librement par des conseils élus, dans les conditions prévues par la loi.
« Les collectivités territoriales, qui procèdent d'une organisation territoriale décentralisée de la République, s'administrent librement par des conseils élus, dans les conditions prévues par la loi.
Objet
L'objet de cet amendement est de consacrer dans la Constitution que l'organisation territoriale de la République est décentralisée.