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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 135 28 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 4 |
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Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer une disposition introduisant en droit interne, une mise en application du principe de subsidiarité.
Ce principe est d'essence fédérale. La France est un Etat unitaire et le fédéralisme ne correspond pas à son histoire.
La constitutionnalisation de ce principe risque de porter atteinte au principe d'égalité des citoyens devant la loi et d'indivisibilité de la République.
Rien ne justifie non plus l'inscription du principe de subsidiarité dans la Constitution pour donner un nouvel élan à la décentralisation. Le cadre constitutionnel en vigueur laisse toute latitude à la loi pour approfondir la décentralisation et donc transférer des compétences à la collectivité apte à les exercer au niveau le plus proche des citoyens et le plus efficace.
Inscrire ce principe dans la Constitution, c'est aussi donner au Conseil constitutionnel la faculté d'apprécier quelle sera la collectivité territoriale la plus à même d'exercer les compétences transférées.
La reconnaissance de ce principe au plan constitutionnel pourrait se traduire par le fait de dépouiller l'Etat de ses prérogatives principales de définition des politiques nationales et porterait en germe la perte de légitimité de la représentation nationale à prendre des décisions qui relèvent constitutionnellement de ses prérogatives. La rédaction choisie pour cet alinéa, les termes « vocation » et « le mieux » qui sont l'un et l'autre particulièrement flou apparaît incompatible avec la vigueur et la clarté qu'on est en droit d'attendre d'un texte constitutionnel.
Le risque est aussi celui d'une décharge de l'Etat sur les collectivités territoriales sans compensation financière.
Notons enfin qu'il est curieux que ceux qui se déclarent hostiles à ce principe pour la construction européenne le proposent pour l'organisation de la France.
Ce principe est d'essence fédérale. La France est un Etat unitaire et le fédéralisme ne correspond pas à son histoire.
La constitutionnalisation de ce principe risque de porter atteinte au principe d'égalité des citoyens devant la loi et d'indivisibilité de la République.
Rien ne justifie non plus l'inscription du principe de subsidiarité dans la Constitution pour donner un nouvel élan à la décentralisation. Le cadre constitutionnel en vigueur laisse toute latitude à la loi pour approfondir la décentralisation et donc transférer des compétences à la collectivité apte à les exercer au niveau le plus proche des citoyens et le plus efficace.
Inscrire ce principe dans la Constitution, c'est aussi donner au Conseil constitutionnel la faculté d'apprécier quelle sera la collectivité territoriale la plus à même d'exercer les compétences transférées.
La reconnaissance de ce principe au plan constitutionnel pourrait se traduire par le fait de dépouiller l'Etat de ses prérogatives principales de définition des politiques nationales et porterait en germe la perte de légitimité de la représentation nationale à prendre des décisions qui relèvent constitutionnellement de ses prérogatives. La rédaction choisie pour cet alinéa, les termes « vocation » et « le mieux » qui sont l'un et l'autre particulièrement flou apparaît incompatible avec la vigueur et la clarté qu'on est en droit d'attendre d'un texte constitutionnel.
Le risque est aussi celui d'une décharge de l'Etat sur les collectivités territoriales sans compensation financière.
Notons enfin qu'il est curieux que ceux qui se déclarent hostiles à ce principe pour la construction européenne le proposent pour l'organisation de la France.