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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 131 28 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MAUROY, PEYRONNET, BEL et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, RAOUL, SUEUR et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE 4 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, après le mot :
communes,
insérer les mots :
les communautés à fiscalité propre,
communes,
insérer les mots :
les communautés à fiscalité propre,
Objet
L'objet de cet amendement est de consacrer le fait intercommunal dans la Constitution.
Le présent projet de loi consacre l'existence de la région dans la Constitution. Il prend ainsi acte de l'existence et de l'importance de la région au sein des collectivités territoriales de la République. De la même manière il est aujourd'hui nécessaire dans le même temps de prendre acte de ce mouvement volontaire d'adhésion des communes à l'intercommunalité en l'affirmant sur le plan constitutionnel.
Les conseils des communautés à fiscalité propre qu'il s'agisse des communautés urbaines, d'agglomération ou des communautés de communes sont composés d'élus au second degré. Ces conseils prélèvent l'impôt et votent leurs dépenses. Ces communautés jouent un rôle de plus en plus important dans le développement et l'aménagement du territoire. Elles n'ont pas vocation à se substituer aux communes profondément ancrées dans le cœur des Français. Au contraire une vraie complémentarité entre communes et communautés existe aujourd'hui et est appelée à se développer. Dans ces conditions, il apparaît logique d'inscrire les communautés dans la Constitution.
Le présent projet de loi consacre l'existence de la région dans la Constitution. Il prend ainsi acte de l'existence et de l'importance de la région au sein des collectivités territoriales de la République. De la même manière il est aujourd'hui nécessaire dans le même temps de prendre acte de ce mouvement volontaire d'adhésion des communes à l'intercommunalité en l'affirmant sur le plan constitutionnel.
Les conseils des communautés à fiscalité propre qu'il s'agisse des communautés urbaines, d'agglomération ou des communautés de communes sont composés d'élus au second degré. Ces conseils prélèvent l'impôt et votent leurs dépenses. Ces communautés jouent un rôle de plus en plus important dans le développement et l'aménagement du territoire. Elles n'ont pas vocation à se substituer aux communes profondément ancrées dans le cœur des Français. Au contraire une vraie complémentarité entre communes et communautés existe aujourd'hui et est appelée à se développer. Dans ces conditions, il apparaît logique d'inscrire les communautés dans la Constitution.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).