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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 130 rect. 31 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MAUROY, BEL, PEYRONNET et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, RAOUL, SUEUR et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE 4 |
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Avant la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, insérer une phrase ainsi rédigée :
Sous réserve des principes fondamentaux garantis par le Préambule et par la Constitution, l'organisation territoriale de la République est décentralisée comme il est dit à l'article premier.
Sous réserve des principes fondamentaux garantis par le Préambule et par la Constitution, l'organisation territoriale de la République est décentralisée comme il est dit à l'article premier.
Objet
L'objet de cet amendement est de consacrer symboliquement la décentralisation à l'article 72 de la Constitution en tant qu'élément constitutif du principe de libre administration des collectivités territoriales qui y figure par ailleurs. Il tend à préciser que l'organisation administrative et territoriale de la République est décentralisée sous réserve des principes fondamentaux garantis par le Préambule et la Constitution. Cette rédaction permet d'affirmer clairement que c'est l'organisation administrative et territoriale de la République qui est décentralisée et non la République en tant que telle, et que cette forme d'organisation doit exister dans le respect des grands principes républicains.
Enfin, il faut noter qu'aujourd'hui si la décentralisation repose simplement sur la loi, celle-ci est fondée sur le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Ce principe constitutionnel de libre administration interdit au législateur de revenir sur les acquis de la décentralisation et permet au contraire de l'approfondir, en confiant plus de compétences aux collectivités territoriales mais dans le respect des prérogatives régaliennes de l'Etat et des libertés publiques dont les conditions ne peuvent varier sur le territoire.
Si, l'objectif poursuivi par cet article était bien celui qui est affiché c'est à dire « consacrer symboliquement la décentralisation et marquer l'irréversibilité du processus » force serait de constater que cette disposition est inutile puisque dans le cadre constitutionnel actuel, non seulement elle n'est pas menacée mais ce cadre offre tous les moyens pour son approfondissement dans le respect des principes de solidarité, d'égalité des administrés devant la loi et du respect des libertés publiques.
C'est donc que l'objectif poursuivi est autre. Au delà de l'objectif politique évidemment poursuivi, l'exposé des motifs nous indique d'ailleurs clairement un des autres objectifs poursuivi en affirmant que le principe de décentralisation inscrit à l'article 1er trouve sa teneur et sa portée grâce à l'introduction du principe de subsidiarité (2° alinéa de l'article 72 nouveau) qui lui même sera facilité par la possibilité donnée au législateur et au Gouvernement de prendre des mesures différenciées, sur un territoire, pendant un temps donné et ce dans tout domaine.
La France est une République unitaire. Le mode fédéral ne correspond ni à l'histoire, ni à la conception Française de l'Etat-Nation. La décentralisation doit rester bâtie sur le principe d'unité, d'égalité et de solidarité.
Enfin, il faut noter qu'aujourd'hui si la décentralisation repose simplement sur la loi, celle-ci est fondée sur le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Ce principe constitutionnel de libre administration interdit au législateur de revenir sur les acquis de la décentralisation et permet au contraire de l'approfondir, en confiant plus de compétences aux collectivités territoriales mais dans le respect des prérogatives régaliennes de l'Etat et des libertés publiques dont les conditions ne peuvent varier sur le territoire.
Si, l'objectif poursuivi par cet article était bien celui qui est affiché c'est à dire « consacrer symboliquement la décentralisation et marquer l'irréversibilité du processus » force serait de constater que cette disposition est inutile puisque dans le cadre constitutionnel actuel, non seulement elle n'est pas menacée mais ce cadre offre tous les moyens pour son approfondissement dans le respect des principes de solidarité, d'égalité des administrés devant la loi et du respect des libertés publiques.
C'est donc que l'objectif poursuivi est autre. Au delà de l'objectif politique évidemment poursuivi, l'exposé des motifs nous indique d'ailleurs clairement un des autres objectifs poursuivi en affirmant que le principe de décentralisation inscrit à l'article 1er trouve sa teneur et sa portée grâce à l'introduction du principe de subsidiarité (2° alinéa de l'article 72 nouveau) qui lui même sera facilité par la possibilité donnée au législateur et au Gouvernement de prendre des mesures différenciées, sur un territoire, pendant un temps donné et ce dans tout domaine.
La France est une République unitaire. Le mode fédéral ne correspond ni à l'histoire, ni à la conception Française de l'Etat-Nation. La décentralisation doit rester bâtie sur le principe d'unité, d'égalité et de solidarité.