AMENDEMENT

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution :
 Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les communautés à fiscalité propre, les départements, les régions et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi.

Cet amendement de réécriture du premier alinéa du texte proposé pour l'article 72 de la Constitution a trois objets.
Le premier objet de cet amendement est de consacrer symboliquement la décentralisation à l'article 72 de la Constitution en tant qu'élément constitutif du principe de libre administration des collectivités territoriales qui y figure par ailleurs. Il précise que l'organisation territoriale de la République est décentralisée sous réserve des principes fondamentaux garantis par le Préambule et la Constitution. Cette rédaction permet d'affirmer clairement que c'est l'organisation territoriale de la République qui est décentralisée et non la République en tant que telle, et que cette forme d'organisation ne peut remettre en cause les grands principes républicains.
Toutefois il faut noter qu'aujourd'hui si la décentralisation repose simplement sur la loi, celle-ci est fondée sur le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Ce principe constitutionnel de libre administration, interdit au législateur de revenir sur les acquis de la décentralisation et permet au contraire de l'approfondir, en confiant plus de compétences aux collectivités territoriales mais dans le respect des prérogatives régaliennes de l'Etat et des libertés publiques dont les conditions ne peuvent varier sur le territoire.
Si l'objectif poursuivi par cet article était celui qui est affiché, c'est à dire « consacrer symboliquement la décentralisation et marquer l'irréversibilité du processus » force serait de constater que cette disposition serait inutile puisque, dans le cadre constitutionnel actuel non seulement elle n'est pas menacée mais ce cadre offre tous les moyens pour son approfondissement dans le respect des principes de solidarité, d'égalité des administrés devant la loi et du respect des libertés publiques. C'est donc que l'objectif poursuivi est autre.
Le deuxième objet de cet amendement tend à consacrer le fait intercommunal dans la Constitution. Le présent projet de loi consacre l'existence de la région dans la Constitution. Il prend ainsi acte de l'existence et de l'importance de la région au sein des collectivités territoriales de la République. De la même manière il est aujourd'hui nécessaire dans le même temps de prendre acte de ce mouvement volontaire d'adhésion des communes à l'intercommunalité en l'affirmant sur le plan constitutionnel.
Les conseils des communautés à fiscalité propre qu'il s'agisse des communautés urbaines, d'agglomération ou des communautés de communes sont composés d'élus au second degré. Ces conseils prélèvent l'impôt et votent leurs dépenses. Ces communautés jouent un rôle de plus en plus important dans le développement et l'aménagement du territoire. Elles n'ont pas vocation à se substituer aux communes profondément ancrées dans le cœur des Français. Au contraire une vraie complémentarité entre communes et communautés existe aujourd'hui et est appelé à se développer. Dans ces conditions, il apparaît logique d'inscrire les communautés dans la Constitution.
Le troisième objet de cet amendement est de lever les lourdes imprécisions induites par la rédaction proposée par cet alinéa. Celle-ci peut en effet permettre la suppression pure et simple de toute collectivité territoriale ou de tout ensemble aléatoire de collectivités pour leur substituer une collectivité territoriale à statut particulier.