AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Donner au Sénat la primauté d'examen des projets de loi ayant pour principal objet la libre administration des collectivités territoriales, leurs compétences ou leurs ressources n'est pas justifié.
Comme le souligne le rapport de la commission des Lois "une telle disposition risque de soulever des difficultés dans sa mise en œuvre. Il sera en effet peut-être délicat de définir quels sont les projets de loi ayant pour principal objet la libre administration des collectivités locales, leurs compétences ou leurs ressources"…"Cette incertitude risque d'alimenter un important contentieux et de confier, en définitive, au Conseil Constitutionnel le soin de définir cette catégorie de lois."
Outre cette difficulté, notons que le Gouvernement reste toujours libre de déposer un texte en première lecture dans l'une ou l'autre assemblée. L'exposé des motifs même, précise que "cette règle ne fera pas cependant obstacle au dépôt par les députés de propositions de loi poursuivant un objet similaire".