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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 126 28 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, et rattachée ARTICLE 2 |
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Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour insérer un article 37-1 dans la Constitution :
Dans le respect du principe d'égalité, …
Objet
L'objet de cet amendement est de préciser que le recours aux expérimentations prévues à cet article doit se faire dans le respect du principe d'égalité des citoyens devant la loi. En effet, l'expérimentation telle qu'elle est prévue par cet article, c'est à dire sans limite d'aucune sorte, risque d'engendrer des inégalités de fait dans la mesure où elle se définit comme une mise entre parenthèse, temporaire et territoriale, du principe d'égalité.