AMENDEMENT

Supprimer cet article.

La rédaction de cet article qui reconnaît un droit constitutionnel à expérimenter, est beaucoup trop générale.
En effet, « la nature et la portée de ces expérimentations, les cas dans lesquelles celles-ci peuvent être entreprises, les conditions et les procédures selon lesquelles elles doivent faire l'objet d'une évaluation conduisant à leur maintien, à leur modification, à leur généralisation ou à leur abandon », conditions posées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 28 juillet 1993 pour admettre l'expérimentation, ne sont pas prévues. En outre, cette rédaction ouvre la possibilité d'expérimentations réglementaires sans habilitation législative préalable.
Le flou de cette rédaction et l'absence d'informations précises sur le contenu des lois organiques, rend totalement incertain le champ d'application de ces expérimentations, leurs modalités de mise en œuvre, et leurs conséquences à leur terme.
L'objectif poursuivi étant d'autoriser des expérimentations dans des domaines ayant trait aux libertés publiques, tels que la justice, cet article présente un double danger : celui de remettre en cause gravement le principe d'égalité des citoyens devant la loi et ce dans des domaines cruciaux et, par ailleurs celui d'ouvrir la voix au transfert des politiques nationales sans aucune limite.
Il est clair que l'expérimentation est possible sans qu'il soit pour autant nécessaire de modifier la Constitution. Un certain nombre de projets de loi ont d'ores et déjà prévu des expérimentations, ce que le Conseil Constitutionnel a admis sous réserve qu'elles soient strictement encadrées.
Les expérimentations ne sauraient remettre en cause les principes d'unité, d'indivisibilité, d'égalité des citoyens devant la loi et de respect des libertés publiques.
Telles sont les principales raisons qui, notamment, motivent cet amendement de suppression.