AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet article élève au rang des principes, d'indivisibilité, de laïcité, de démocratie et d'égalité qui fondent notre République, le principe d'une organisation décentralisée de celle-ci.
Si l'unité de la Nation repose bien sur l'égalité, et si elle n'impose plus aujourd'hui l'uniformité, l'organisation décentralisée de la République n'a pas pour autant sa place à l'article 1^er de la Constitution. Il est impossible de considérer que l'organisation de la République est dans sa totalité décentralisée. La République inclut en effet, le Président de la République, le Gouvernement et le Parlement dont l'organisation ne saurait être décentralisée. Il en va de même pour l'Etat dont l'organisation territoriale procède de la déconcentration et non de la décentralisation. Par ailleurs, le Conseil Constitutionnel pourrait tirer de la rédaction proposée pour cet article des conséquences fortes et, par exemple, autoriser des entorses aux autres principes de l'article 1^er.
L'organisation décentralisée de la République ne peut remettre en cause l'indivisibilité, la laïcité, la démocratie et l'égalité.
En outre, en tant que principe de la libre administration, l'organisation territoriale de la République figure déjà aux articles 34 et 72 de la Constitution. C'est pourquoi, notamment, nous proposerons à l'article de réécriture de l'article 72 de la Constitution d'inscrire que : « Sous réserve des principes fondamentaux garantis par le Préambule et la Constitution, l'organisation administrative et territoriale de la République est décentralisée » et non la République en tant que telle.
Enfin, il faut noter qu'aujourd'hui si la décentralisation repose simplement sur la loi, celle-ci est fondée sur le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Ce principe constitutionnel de libre administration, interdit au législateur de revenir sur les acquis de la décentralisation et permet au contraire de l'approfondir, en confiant plus de compétences aux collectivités territoriales mais dans le respect des prérogatives régaliennes de l'Etat et des libertés publiques dont les conditions ne peuvent varier sur le territoire.
Si l'objectif poursuivi par cet article était bien celui qui est affiché, c'est à dire « consacrer symboliquement la décentralisation et marquer l'irréversibilité du processus » force serait de constater que cette disposition est inutile puisque dans le cadre constitutionnel actuel, non seulement elle n'est pas menacée, mais ce cadre offre tous les moyens pour son approfondissement dans le respect des principes de solidarité, d'égalité des administrés devant la loi et du respect des libertés publiques.
C'est donc que l'objectif est autre. L'exposé des motifs nous indique d'ailleurs un des autres objectifs poursuivi en affirmant clairement que le principe de décentralisation inscrit à l'article 1^er trouve sa teneur et sa portée grâce à l'introduction du principe de subsidiarité (2° alinéa de l'article 72 nouveau) qui lui même sera facilité par la possibilité donnée au législateur et au Gouvernement de prendre des mesures différenciées, sur un territoire, pendant un temps donné et ce dans tout domaine.
La France est une République unitaire. Le mode fédéral ne correspond ni à l'histoire, ni à la conception Française de l'Etat-Nation. La décentralisation doit rester bâtie sur le principe d'unité, d'égalité et de solidarité.