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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 122 28 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ARTHUIS et MERCIER ARTICLE 6 |
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Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution :
« La loi, au besoin par la mise en œuvre de dispositifs de péréquation, limite les inégalités de ressources et de charges entre les collectivités territoriales. »
« La loi, au besoin par la mise en œuvre de dispositifs de péréquation, limite les inégalités de ressources et de charges entre les collectivités territoriales. »
Objet
Cet amendement a un double objet :
1) il supprime la formule « La loi met en œuvre des dispositifs pouvant faire appel à la péréquation », qui laisse entendre, d'une part, que le seul objectif de la loi serait de mettre en œuvre des « dispositifs » et, d'autre part, que la péréquation serait un outil bien identifié de réduction des inégalités entre collectivités.
La rédaction proposée par cet amendement prévoit que la correction des inégalités est un objectif permanent de toutes les lois et que, par surcroît, le législateur peut aussi mettre en œuvre des dispositifs spécifiques de péréquation (qui peuvent prendre des formes très diverses).
2) il prévoit que la péréquation corrige à la fois les inégalités de ressources et de charges, la richesse globale d'une collectivité n'étant que la résultante de l'équilibre entre les deux.
1) il supprime la formule « La loi met en œuvre des dispositifs pouvant faire appel à la péréquation », qui laisse entendre, d'une part, que le seul objectif de la loi serait de mettre en œuvre des « dispositifs » et, d'autre part, que la péréquation serait un outil bien identifié de réduction des inégalités entre collectivités.
La rédaction proposée par cet amendement prévoit que la correction des inégalités est un objectif permanent de toutes les lois et que, par surcroît, le législateur peut aussi mettre en œuvre des dispositifs spécifiques de péréquation (qui peuvent prendre des formes très diverses).
2) il prévoit que la péréquation corrige à la fois les inégalités de ressources et de charges, la richesse globale d'une collectivité n'étant que la résultante de l'équilibre entre les deux.