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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 120 28 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ARTHUIS et MERCIER ARTICLE 6 |
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Rédiger comme suit le début du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution :
« Les ressources propres des collectivités territoriales représentent une part …
« Les ressources propres des collectivités territoriales représentent une part …
Objet
Cet amendement a deux objets
1) un objet rédactionnel : les ressources propres des collectivités locales sont constituées des recettes de fiscalité directe, des recettes de fiscalité indirecte et des produits domaniaux et d'exploitation. Par conséquent, afin d'éviter de donner l'impression que les recettes fiscales ne sont pas des ressources propres, et par souci d'économie de mots, il est proposé de ne pas distinguer les « recettes fiscales » des « autres ressources propres » ;
2) un objet de fond : le projet de loi considère que les ressources propres des collectivités locales doivent représenter une part « déterminante » de l'ensemble des recettes des collectivités locales.
Afin que les éventuels transferts de ressources entre collectivités locales (qui peuvent se produire par exemple lorsqu'un niveau de collectivité délègue la gestion d'une compétence à un autre niveau et transfère les ressources nécessaires) ne viennent pas artificiellement réduire la part des ressources propres dans le total des ressources des collectivités, le projet de loi propose de tenir compte, pour la détermination de l'ensemble représentant une part « déterminante », à la fois des ressources propres et des dotations reçues des autres collectivités (le terme de dotation pouvant d'ailleurs prêter à confusion).
Il serait utile que le gouvernement précise comment il parviendra, sur le plan comptable, à identifier ces dotations car, du fait des financements croisés et du développement de l'intercommunalité, les relations financières entre collectivités sont de plus en plus complexes et imbriquées.
Outre les difficultés techniques auxquelles elle se heurte, l'intention du gouvernement de neutraliser les conséquences des relations financières entre collectivités sur le calcul de l'autonomie financière est louable mais inutile pour deux raisons :
- si la part « déterminante » est calculée non pas catégorie de collectivités par catégorie de collectivités, mais au niveau de l'ensemble des collectivités, les transferts entre collectivités se neutralisent ;
- si les ressources propres doivent représenter une part « déterminante », on peut estimer que le juge constitutionnel, pour l'appréciation de cette part, saura isoler les conséquences optiques des transferts entre collectivités.
Il en aurait été autrement si le gouvernement avait retenu, pour qualifier cette « part » un adjectif plus contraignant, « prépondérante » par exemple. Dans une telle hypothèse, la prépondérance aurait due être constatée de manière comptable, et la neutralisation des effets des transferts de compétences aurait été justifiée.
En résumé, dès lors que la part des ressources propres dans les ressources totales des collectivités doit être « déterminante », l'addition aux ressources propres des dotations reçues d'autres collectivités ne se justifie pas.
1) un objet rédactionnel : les ressources propres des collectivités locales sont constituées des recettes de fiscalité directe, des recettes de fiscalité indirecte et des produits domaniaux et d'exploitation. Par conséquent, afin d'éviter de donner l'impression que les recettes fiscales ne sont pas des ressources propres, et par souci d'économie de mots, il est proposé de ne pas distinguer les « recettes fiscales » des « autres ressources propres » ;
2) un objet de fond : le projet de loi considère que les ressources propres des collectivités locales doivent représenter une part « déterminante » de l'ensemble des recettes des collectivités locales.
Afin que les éventuels transferts de ressources entre collectivités locales (qui peuvent se produire par exemple lorsqu'un niveau de collectivité délègue la gestion d'une compétence à un autre niveau et transfère les ressources nécessaires) ne viennent pas artificiellement réduire la part des ressources propres dans le total des ressources des collectivités, le projet de loi propose de tenir compte, pour la détermination de l'ensemble représentant une part « déterminante », à la fois des ressources propres et des dotations reçues des autres collectivités (le terme de dotation pouvant d'ailleurs prêter à confusion).
Il serait utile que le gouvernement précise comment il parviendra, sur le plan comptable, à identifier ces dotations car, du fait des financements croisés et du développement de l'intercommunalité, les relations financières entre collectivités sont de plus en plus complexes et imbriquées.
Outre les difficultés techniques auxquelles elle se heurte, l'intention du gouvernement de neutraliser les conséquences des relations financières entre collectivités sur le calcul de l'autonomie financière est louable mais inutile pour deux raisons :
- si la part « déterminante » est calculée non pas catégorie de collectivités par catégorie de collectivités, mais au niveau de l'ensemble des collectivités, les transferts entre collectivités se neutralisent ;
- si les ressources propres doivent représenter une part « déterminante », on peut estimer que le juge constitutionnel, pour l'appréciation de cette part, saura isoler les conséquences optiques des transferts entre collectivités.
Il en aurait été autrement si le gouvernement avait retenu, pour qualifier cette « part » un adjectif plus contraignant, « prépondérante » par exemple. Dans une telle hypothèse, la prépondérance aurait due être constatée de manière comptable, et la neutralisation des effets des transferts de compétences aurait été justifiée.
En résumé, dès lors que la part des ressources propres dans les ressources totales des collectivités doit être « déterminante », l'addition aux ressources propres des dotations reçues d'autres collectivités ne se justifie pas.