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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 119 28 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ARTHUIS et MERCIER ARTICLE 6 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution, remplacer les mots :
dont celles-ci peuvent disposer librement
par les mots :
qu'elles peuvent librement recevoir et employer
Objet
Cet alinéa est très important : il consacre la liberté de dépense des collectivités locales, en permettant toutefois à la loi de restreindre cette liberté.
L'introduction de cet alinéa dans la Constitution devrait conduire le Conseil constitutionnel à durcir sa jurisprudence lorsqu'une loi transférera des charges non compensées aux collectivités locales. Le Conseil devra progressivement déterminer la part de dépenses libres dans les dépenses totales en deçà de laquelle la libre administration des collectivités locales n'est plus garantie.
La rédaction de cet alinéa est cependant ambiguë : elle laisse entendre que la liberté de dépenser serait la seule garantie de la libre administration des collectivités locales.
Or, l'objectif de la présente réforme constitutionnelle, et en particulier du troisième alinéa de l'article 6 du projet de loi, est d'affirmer que la libre administration des collectivités locales ne peut être garantie si les collectivités locales ne disposent pas de ressources propres, dont elles peuvent agir sur le niveau par la fixation de taux ou de tarifs.
Cet amendement a pour objet de préciser que la libre administration des collectivités locales est garantie à la fois par la libre perception d'une partie de leurs ressources et le libre emploi d'une partie de ces ressources.
L'introduction de cet alinéa dans la Constitution devrait conduire le Conseil constitutionnel à durcir sa jurisprudence lorsqu'une loi transférera des charges non compensées aux collectivités locales. Le Conseil devra progressivement déterminer la part de dépenses libres dans les dépenses totales en deçà de laquelle la libre administration des collectivités locales n'est plus garantie.
La rédaction de cet alinéa est cependant ambiguë : elle laisse entendre que la liberté de dépenser serait la seule garantie de la libre administration des collectivités locales.
Or, l'objectif de la présente réforme constitutionnelle, et en particulier du troisième alinéa de l'article 6 du projet de loi, est d'affirmer que la libre administration des collectivités locales ne peut être garantie si les collectivités locales ne disposent pas de ressources propres, dont elles peuvent agir sur le niveau par la fixation de taux ou de tarifs.
Cet amendement a pour objet de préciser que la libre administration des collectivités locales est garantie à la fois par la libre perception d'une partie de leurs ressources et le libre emploi d'une partie de ces ressources.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).