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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 116 28 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LARIFLA, OTHILY et DÉSIRÉ ARTICLE 7 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72-3 de la Constitution, après les mots:
et les régions d'outre-mer,
insérer les mots :
ainsi que pour les collectivités territoriales créées en application du dernier alinéa de l'article 73,
Objet
Cet amendement vise à garantir la possibilité pour les départements et les régions d'outre-mer, de se voir remplacer par une collectivité sans changement de régime, à l'instar de ce qui est possible pour les départements et les régions régis par l'article 72.
Il précise en outre, que la nouvelle collectivité créée en lieu et place du département et de la région, demeurerait bien régie par l'article 73 de la Constitution, traduisant ainsi les interprétations de la ministre de l'outre-mer, lors de son audition du 16 octobre 2002 devant la commission des lois du Sénat.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).