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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 115 rect. 29 octobre 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 38 de la commission des lois présenté par |
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M. CHARASSE et les membres du Groupe socialiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Dans le texte proposé par l'amendement n° 38, après les mots :
après son dépôt
insérer les mots :
ou moins si le Président de la République a déclaré l'urgence
après son dépôt
insérer les mots :
ou moins si le Président de la République a déclaré l'urgence
Objet
S'il est légitime, par référence aux lois organiques, que le Parlement dispose du temps de la réflexion avant de se prononcer en première lecture sur une révision constitutionnelle, il peut y avoir des circonstances graves nécessitant une révision en urgence.
Il convient donc de laisser la faculté au Président de la République, en cas d'urgence, de raccourcir le délai de trente jours proposé par l'amendement.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).