|
Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 113 28 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. CHARASSE ARTICLE 9 |
|||||||||
Dans le onzième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 74 de la Constitution, après les mots :
qu'il conserve
insérer les mots :
autres que celles relevant, par nature et par nécessité, de la souveraineté nationale, et
Objet
Si l'Etat doit conserver la faculté d'associer les collectivités d'outre-mer à l'exercice de ses compétences, il ne peut pas être envisagé que ces collectivités puissent intervenir dans le domaine « régalien » qui ne peut être ni partagé, ni délégué. Sinon, il faudrait admettre que les collectivités concernées pourraient être associées, par exemple, à la politique étrangère de la France et substituer leur point de vue à celui de la Nation : or, dans ce domaine comme dans d'autres, l'intérêt de la France et l'intérêt local ne se recoupent pas nécessairement. Mais si l'appartenance à la communauté nationale comporte des avantages, il faut admettre aussi qu'il peut comporter quelques inconvénients.