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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 110 28 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE 9 |
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Après les mots :
ne peut porter sur
rédiger comme suit la fin du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 74 de la Constitution :
les matières qui relèvent, par nature et par nécessité, de la souveraineté nationale et de l'Etat.
ne peut porter sur
rédiger comme suit la fin du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 74 de la Constitution :
les matières qui relèvent, par nature et par nécessité, de la souveraineté nationale et de l'Etat.
Objet
Il est dangereux d'établir une liste limitative des prérogatives qui ne peuvent relever que de l'Etat parce qu'elles touchent à la souveraineté nationale et qu'elles sont, par nature, « régaliennes ».
Non seulement c'est confiner l'Etat dans des compétences étroites –alors qu'il a toujours une compétence générale- mais encore on prend le risque d'oublier certaines matières. C'est ce que la commission des lois a relevé à juste titre en prévoyant que la liste pourra être complétée et précisée par une loi organique, qui à son tour risque d'en oublier !
Il est donc préférable d'interdire les transferts dans les domaines qui relèvent à l'évidence de la souveraineté nationale et donc de l'Etat.
Non seulement c'est confiner l'Etat dans des compétences étroites –alors qu'il a toujours une compétence générale- mais encore on prend le risque d'oublier certaines matières. C'est ce que la commission des lois a relevé à juste titre en prévoyant que la liste pourra être complétée et précisée par une loi organique, qui à son tour risque d'en oublier !
Il est donc préférable d'interdire les transferts dans les domaines qui relèvent à l'évidence de la souveraineté nationale et donc de l'Etat.