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Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

Organisation décentralisée de la République

(1ère lecture)

(n° 24 rectifié , 27 )

N° 11

23 octobre 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. GARREC

au nom de la commission des lois

ARTICLE 4

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, remplacer les mots :

le ressort des

par le mot :

les