|
Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 107 28 octobre 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 27 de la commission des lois présenté par |
|
||||||||
|
M. CHARASSE ARTICLE 8 |
|||||||||
Après les mots :
Ces règles ne peuvent porter sur
Rédiger comme suit la fin de la première phrase du second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 27 :
les matières qui, par nature et par nécessité, relèvent de la souveraineté nationale et de l'Etat.
Ces règles ne peuvent porter sur
Rédiger comme suit la fin de la première phrase du second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 27 :
les matières qui, par nature et par nécessité, relèvent de la souveraineté nationale et de l'Etat.
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.