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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 106 28 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE 8 |
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Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 73 de la Constitution, remplacer les mots :
le consentement
par les mots :
l'avis
Objet
La souveraineté nationale ne peut pas être liée par le vote d'une « section du Peuple », si légitime soit-il.
S'il peut être utile de consulter la population intéressée, c'est à la République et à elle seule que revient la décision en dernier ressort, en fonction d'un intérêt général qui va bien au-delà de la population consultée.