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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 104 rect. 29 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 7 |
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Au deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72-3 de la Constitution, remplacer les mots :
le consentement
par les mots :
l'avis
Objet
Il doit être entendu que les électeurs locaux émettent un avis mais que la République n'est pas liée par leur vote : sinon ce serait admettre que la souveraineté nationale peut être désormais exercée par une section du peuple, ce qu'interdit l'article 3 de la Constitution.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).