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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 102 rect. 29 octobre 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 20 de la commission des lois présenté par |
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M. CHARASSE et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 6 |
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Rédiger comme suit le début du texte proposé par l'amendement n° 20 pour l'avant-dernier alinéa de l'article 72-2 de la Constitution :
Tout transfert de compétences entre l'Etat et une ou plusieurs catégories de collectivités territoriales et toute charge nouvelle imposée à une ou plusieurs catégories de collectivités territoriales résultant de décisions de l'Etat…
Objet
Depuis plusieurs années, et notamment depuis la mise en œuvre du « pacte » entre l'Etat et les collectivités locales, institué par le Gouvernement de M. JUPPÉ et reconduit ensuite, avec des adaptations et des précisons, par les gouvernements qui lui ont succédé, les compensations allouées aux collectivités sont fixées selon le cas :
- soit compétence par compétence (collèges et lycées par exemple), à travers des dotations dont l'objet est parfaitement identifié dans la loi de finances ;
- soit en raisonnant globalement sur l'ensemble constitué par toutes les catégories de collectivités locales et de groupements.
Or, si la première formule ne soulève pas d'objection de principe –sauf à contester la modestie des transferts au fur et à mesure que les charges réelles évoluent, comme on l'a vu pour les lycées ou les collèges-, la seconde n'est pas en revanche exempte de critiques.
Car elle entraîne certes une compensation globalement équilibrée, mais qui ne profite pas toujours aux collectivités qui perdent : ainsi par exemple –dans un cas modeste mais significatif- pour la suppression de la taxe sur les licences de débits de boisson (loi de finances pour 2003) puisque la compensation n'est pas attribuée aux « perdants » mais ajoutée à la péréquation de la D.S.U. et de la D.S.R.
Il est donc prudent de préciser que la compensation doit s'effectuer par catégories de collectivités et non plus globalement.
- soit compétence par compétence (collèges et lycées par exemple), à travers des dotations dont l'objet est parfaitement identifié dans la loi de finances ;
- soit en raisonnant globalement sur l'ensemble constitué par toutes les catégories de collectivités locales et de groupements.
Or, si la première formule ne soulève pas d'objection de principe –sauf à contester la modestie des transferts au fur et à mesure que les charges réelles évoluent, comme on l'a vu pour les lycées ou les collèges-, la seconde n'est pas en revanche exempte de critiques.
Car elle entraîne certes une compensation globalement équilibrée, mais qui ne profite pas toujours aux collectivités qui perdent : ainsi par exemple –dans un cas modeste mais significatif- pour la suppression de la taxe sur les licences de débits de boisson (loi de finances pour 2003) puisque la compensation n'est pas attribuée aux « perdants » mais ajoutée à la péréquation de la D.S.U. et de la D.S.R.
Il est donc prudent de préciser que la compensation doit s'effectuer par catégories de collectivités et non plus globalement.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).